Loi Malraux
L’opération doit être effectué dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysage (ZPPAUP). (Près du centaine de sites en France).
La loi Malraux permet de déduire les travaux de restauration du bien immobilier du revenu global de l'investisseur sans limitation. Les locaux restaurés doivent être loués nus, pendant 6 ans minimum, à usage d'habitation principale.
Vos avantages fiscaux : déduire totalement le montant des travaux de restauration.
Les autres lois:
- la Loi Girardin habitation
- la Loi Robien pour l'investissement locatif
- La loi Demessine
- La loi Borloo
