Loi Borloo
Ancien
Vous pouvez en tant que propriétaire de déduire 30% à 45% de ses revenus fonciers à la condition de signer une convention avec l’A.N.A.H. De plus il faut louer avec un loyer plafonné à un locataire aux revenus plafonnés.
Neuf
Il faut louer un logement vide pour une période de 9 ans avec un loyer réglementé à un locataire à ressources modérées. Le propriétaire peut alors amortir 65% de l’investissement du logement neuf sur 15 ans.
Les autres lois:
- la Loi Robien pour l'investissement locatif
- la Loi Malraux
- la Loi Girardin habitation
- La loi Demessine
